ASSURANCES LOYERS IMPAYES

Pourquoi cette assurance est la meilleure du marché rapport qualité/prix ?

Nous vous la proposons par l'intermédiaire de la SO.CA.F (elle est exclusivement accordée à ses sociétaires).

Elle garantie :
· Le remboursement des loyers impayés (pas de délai de carence, sans limite de somme, sans franchise etc.),
· Elle couvre les frais juridiques résultants (4575 euros par sinistre, sans limite si le dossier est confié à l'avocat de la compagnie),
· De plus, en cas de litige avec le locataire elle prend en charge les frais judiciaires de recourt (le propriétaire contre le locataire) et de défense.

Pour finir,
· L'indemnisation est illimitée, pour un taux de 1,6% du loyer,
· Le remboursement est effectué dès le 4ème mois à compter du 1er terme impayé.


EXTRAITS DES GARANTIES :
SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (Courtier d'assurance de la SO.CA.F.)
SP 14753 POLICE N° 7107971 - E2/3215C

GARANTIES ACCORDEES :

· PERTES PECUNIAIRES :
Résultant de non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes lui incombant en vertu d'un contrat bail conforme à la loi du 7 juillet 1989 ; dans les limites et pour la durée maximum indiquées aux conditions Particulières.

*Pas de délai de carence
*Sans limite de somme
*Sans franchise
*Remboursement dès le 4ème mois à compter du premier jour du premier terme impayé
*Indemnisation illimitée
*Délai de déclaration du sinistre : 70 jours après le 1er jour du premier terme impayé.
*Déduction du dépôt de garantie du dernier règlement de l'assureur
*Exclusion définies aux articles 7 et 17 des conditions générales.
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· GARANTIE CONTENTIEUSE :
Prise en charge des frais de justice et d'intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévues au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois.
- Actes d'Huissier de Justice
- Frais et honoraires d'avocat

- Dans la limite de 4575 euros par sinistre selon les plafonds de remboursement de l'article 2 des Conditions Générales.
- Sans limite si le dossier est confié à l'avocat de la compagnie.

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· DEFENSE/RECOURS :
L'Assureur garantit la protection juridique de l'assuré à l'occasion d'un litige l'opposant à son locataire :
- *Recours : l'assuré est victime d'un fait dommageable imputable au locataire et à toute personnes dont il répond.
- *Défense : l'assuré fait l'objet d'une réclamation portée devant les juridictions civiles ou pénales à l'occasion de toute contestation ayant son origine dans l'exécution du contrat de location des locaux désignés aux Conditions Particulières.

- Dans la limite de 2290 euros par sinistre selon les plafonds de remboursement de l'article 2 des conditions générales. (Seuil d'intervention : les litiges dont l'intérêt principal est supérieur à 382 euros).

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RISQUES CONCERNES :

*Baux concernant les locaux d'habitation ou professionnels, c'est à dire à l'usage des professions libérales ou mixtes, dont les locataires sont à jour de leur obligations (dépôt de garantie, loyers, charges ou arrièrès de charges, taxes, frais ou autres) à la date de souscription et qui n'ont pas été en situation de sinistre durant les six derniers mois ou depuis la signature du bail si cette durée est inférieure. (art. 19 des Conditions Générales).

*Pour les nouveaux locataires (entrés après la prise d'effet du contrat), le dossier constitués doit comporter les informations de solvabilité présentant un ratio inférieur à 33%.
**Loyer T.T.C. / Revenu net global = 33%

Si le ratio dépasse 33%, une caution conjointe et solidaire est obligatoire pour acquérir la solvabilité - la garant devant respecter également le ratio des 33%.
( art. 20 des Conditions Générales)

*Extrait de nos Conditions Générales E2/3215C - Document non contractuel.
**Le revenu net global comprend : le revenu net imposable (traitements et salaires), les allocations logement, les allocations familiales, les pensions alimentaires imposables et les autres revenus dûment justifiés. Sont exclus les allocations chômage, RMI, les revenus des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée.