LEXIQUE

Administrateur de biens : Personnes physiques ou morales se livrant habituellement ou prêtant leur concours, même à tire accessoire, à la gestion des immeubles d'autrui. Ils doivent être titulaires d'une carte professionnelle portant la mention " gestion immobilière ".

Administrateur judiciaire : C'est une personne nommée par le juge en cas de carence du syndic, il occupe les mêmes fonctions que celui-ci, il a toutefois un pouvoir décisoire.

Bail, Bailleurs : Le bail est un contrat, encore appelé louage de chose ou location ; par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

Carence locative : période pendant laquelle le propriétaire du bien ne perçoit pas le loyer, par exemple quand il est inoccupé

Charges générales : Les dépenses relatives à la conservation de l'immeuble, c'est-à-dire celles concernant la réflexion du gros œuvre, des halls, couloirs, escaliers et locaux annexes, le maintien en état des réseaux de canalisation, etc…
Les dépenses relatives à l'entretien, c'est-à-dire la rémunération du personnel chargé du nettoyage, l'achat des produits, les frais d'enlèvement des ordures ménagères, l'entretien des espaces verts…

Charges générales/Charges spéciales : charges générale, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble. Ils ne peuvent pas s'y soustraire sous prétexte que leur bien est inoccupé.

Commission : C'est la rémunération de l'agent immobilier. Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle au prix de vente tel qu'il figure dans l'acte de vente.
Ce taux de commission est libre mais doit être affiché. La commission est en pratique incluse dans le prix de vente annoncé aux éventuels acheteurs et donc à la charge du vendeur.

Délai de carence : période légale pendant laquelle une personne, n'est pas indemnisée.

Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire, au moment de l'entrée en jouissance, pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.

Emphytéose : Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble, généralement mais pas obligatoirement rural, que le preneur ou emphytéote s'engage à mettre en valeur et pour lequel il paie une redevance annuelle modique appelée " canon " emphytéotique.
L'emphytéote est titulaire d'un droit réel immobilier qu'il peut céder ou hypothéquer.

Expertise : Mesure d'instruction ordonnée par le juge et consistant à demander à un spécialiste de l'éclairer et de lui fournir un avis technique et non juridique sur des éléments dont la connaissance et l'appréciation sont nécessaires à la solution du procès.

Frais d'administration de l'immeuble : la rémunération du syndic, les primes d'assurance, le salaire du gardien, les frais de fonctionnement du syndicat.
Les charges spéciales sont celles entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement d'ascenseur, de chauffage, d'eau chaude.

Franchise : Clause d'une assurance qui fixe une somme forfaitaire restant à la charge de l'assuré en cas de dommage ; cette somme.

Fond de roulement : Le règlement de copropriété prévoit généralement le versement au syndic d'une avance de trésorerie permanente. Il en fixe le montant ou renvoie pour cela à une décision de l'Assemblée Générale. Ce fonds de roulement doit être versé par chaque copropriétaire lorsqu'il achète son lot. La commission relative à la copropriété estime que le fonds de roulement doit être conservé en réserve en cas de dépenses imprévues.

Garantie financière : La carte d'agent immobilier ne peut être délivrée qu'à la personne qui justifie d'une garantie financière suffisante, résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds déposés.
En pratique toutes les agences du Groupe Billon Immobilier sont cautionnées par une entreprise d'assurance agréée à cet effet. Ses coordonnées sont affichées dans chacune de nos agences.

Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature sur un bien ou un ensemble de biens, chacune étant titulaire d'une quote-part indifférenciée du ou des biens indivis et non de droit privatifs sur une partie déterminée de ceux-ci.

Mandat : C'est un écrit entre les parties fait en autant d'exemplaires que de parties. La nature du mandat est obligatoire (vente, achat), le prix du bien, les modalités de paiement, la durée du mandat, les conditions de détermination de la rémunération ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge.
Dans la plupart des situations, le mandat est un mandat de vente passé entre le vendeur du bien et l'agent immobilier.

Ordinaire ou exclusif : Le mandat ordinaire est passé entre le vendeur et l'agent immobilier concernant un bien qui peut faire l'objet d'autres mandats de vente. L'agent immobilier est donc en concurrence avec d'autres professionnels.
La multitude d'agences chargées de vendre le même bien est parfois déconseillée car elle peut gêner l'agent immobilier dans son travail.
Le mandat exclusif prévoit une clause d'exclusivité pour l'agent immobilier mandaté, pour une durée donnée.
Cette solution est souvent la meilleure car l'agent peut alors mettre tous les moyens en œuvre pour travailler dans les meilleurs conditions et délais (publicité avec photos, petites annonces, visites organisées…).

Propriété : Situation juridique de celui qui a, dans son patrimoine, tous les avantages, toutes les charges afférentes à un bien, ainsi que toutes sa valeur.

Servitudes : Droit réels, démembrements de la propriété, consistant en une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble appartenant à un Autre propriétaire.

Syndic de copropriété : Organe d'exécution des décisions d' l'Assemblée Générale des copropriétaires. Ce peut être un syndic.